Un certificat de non gage est obligatoire pour qui vend une voiture

Se procurer un certificat de situation administrative



Les préfectures et sous-préfectures sont en mesure d'établir le certificat de situation administrative. Cette démarche est gratuite. Elle exige la présentation du certificat d’immatriculation de la voiture ainsi que de la preuve d’identité du vendeur. Avec ces infos, on peut tout à fait demander sur le net le certificat de non gage, en se connectant sur le site du ministère de l’Intérieur. L'achat d’un véhicule à moteur entraine une nouvelle plaque minéralogique.

Ce changement se révèle impossible si ledit véhicule est gagé. Par ailleurs, un véhicule qui est encore sous crédit est susceptible d'être récupéré n'importe quand par le Trésor public, même en cas de vente effectuée. Un certificat de situation administrative est de ce fait la seule manière de vendre son véhicule en toute sérénité. Lors de l'achat d'une voiture d'occasion dans l'Hexagone, il s'avère nécessaire que le vendeur donne un certificat de non gage. Il est formellement nommé certificat de situation administrative.

Certificat de non gage voiture

Ce certificat certifie que l'automobile n'est pas en gage. Ainsi, l'acquéreur s'épargne des désagréments telle que la saisie éventuelle du véhicule. Une voiture gagée fait office habituellement de garantie pour l’Etat ou une banque. De ce fait, son propriétaire n’a nullement le droit de mettre en vente son véhicule jusqu’à ce que le gage ait été annulé. Le certificat doit dater de moins de quinze jours au moment de la cession du véhicule.

Tout certificat de non gage est fourni par la préfecture. En effet, les éventuelles mises en gage figurent dans un fichier informatique national. On trouve deux types de certificat situation administrative. Celui dit simplifié atteste juste que la voiture peut être cédée dès lors qu'elle ne fait pas l’objet de gage. Cette attestation établit entre autres que la voiture n'est pas sous crédit, ne fait pas l’objet d’une procédure dite "véhicule endommagé".

C’est justement ce document qui s'avère indispensable au moment de l’achat d’un véhicule. pour sa part, le certificat de situation administrative détaillé donne l’ensemble des renseignements, indiquant entre autres si ne fait pas l'objet d'une saisie. Voir sur : certificat de non gage voiture .